Informations légales

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 24 août 2026.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes conclues entre Romain Boulanger, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial CreandTech (SIRET 107 682 601 00011, 1 rue de l'Osière, 60510 La Rue-Saint-Pierre) et toute personne physique ou morale (« le Client ») passant commande via le site creandtech.fr, par e-mail ou via le formulaire de contact.

CreandTech propose deux types de vente, chacun décrit ci-dessous : (a) la vente d'objets imprimés en 3D et (b) des prestations de conception et développement de sites web ou d'applications. Les articles 7 à 9 (droit de rétractation, garanties, médiation) s'appliquent uniquement lorsque le Client a la qualité de consommateur au sens du code de la consommation.

Article 2 — Objets imprimés en 3D

Le catalogue présenté sur le site est indicatif : chaque pièce est fabriquée à la commande. Aucune vente ni aucun paiement n'a lieu directement sur le site. Le Client décrit sa demande via le formulaire de contact (pièce du catalogue, quantité, coloris, ou description d'une pièce sur mesure) ; l'éditeur répond par un devis précisant le prix, le délai de fabrication, les modalités de paiement et de remise du bien (envoi ou retrait).

La commande est réputée conclue lorsque le Client accepte le devis. Les prix, délais et modalités de paiement et de livraison applicables à chaque commande sont ceux précisés dans le devis accepté.

Article 3 — Prestations web et applications

Les prestations de conception, développement, hébergement et suivi de sites ou d'applications font l'objet d'un échange de cadrage préalable, puis d'un devis détaillant le périmètre, les livrables, le prix et le calendrier. La prestation est réputée conclue à l'acceptation du devis par le Client.

Article 4 — Prix et TVA

Les prix sont établis sur devis et exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Article 5 — Paiement

Le site ne propose pas de paiement en ligne. Les modalités de paiement (moyen, échéancier, acompte éventuel) sont précisées dans le devis accepté par le Client.

Article 6 — Livraison et remise des livrables

Pour les objets imprimés en 3D, le mode de remise (envoi ou retrait) et le délai de fabrication sont précisés dans le devis. Pour les prestations web/applications, les livrables sont remis selon le calendrier fixé au devis.

Le délai de fabrication indiqué (à titre indicatif, 1 à 7 jours suivant la demande) ne concerne que la fabrication de la pièce, à l'exclusion du délai de livraison. Il peut être allongé si nécessaire (charge de travail, disponibilité des matières, complexité de la pièce), sans que cela ouvre droit à pénalité pour le Client.

Article 7 — Droit de rétractation (Client consommateur)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

Objets du catalogue, imprimés dans une coloris proposé par CreandTech sans autre personnalisation : le délai court à compter de la réception du bien. Le Client informe CreandTech de sa décision par tout écrit non ambigu (e-mail à contact@creandtech.fr, ou en utilisant le formulaire de rétractation en annexe). Le bien doit être renvoyé dans les 14 jours suivant cette notification ; les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception du bien retourné (ou la preuve d'expédition), par le même moyen de paiement.

Pièces modélisées ou personnalisées sur les spécifications du Client (croquis, photo, texte, dimensions ou coloris propres à la demande du Client, gravure) : conformément à l'article L.221-28 3° du code de la consommation, ces pièces sont confectionnées selon les spécifications du consommateur et nettement personnalisées ; le droit de rétractation ne s'applique pas.

Prestations web/applications : le délai de 14 jours court à compter de la conclusion du contrat (acceptation du devis). À la demande expresse du Client, CreandTech peut commencer l'exécution avant la fin de ce délai ; si le Client se rétracte après le début de la prestation, il reste redevable d'un montant correspondant à la part de service déjà exécutée, calculé au prorata.

Article 8 — Garantie légale de conformité et vices cachés

Les objets vendus bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du code de la consommation) et de la garantie relative aux vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil). Toute réclamation à ce titre est à adresser à contact@creandtech.fr.

Article 9 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à contact@creandtech.fr ou au 07 69 94 08 76. À défaut de réponse satisfaisante sous deux mois, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation CM2C, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur cm2c.net, dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite.

Article 10 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les litiges avec un Client professionnel, compétence exclusive est attribuée aux juridictions de Beauvais. Pour les litiges avec un Client consommateur, les juridictions compétentes sont celles prévues par le code de procédure civile.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement pour les biens ouvrant droit à rétractation, cf. Article 7)

À l'attention de Romain Boulanger — CreandTech, 1 rue de l'Osière, 60510 La Rue-Saint-Pierre, contact@creandtech.fr, 07 69 94 08 76 :
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le bien commandé ci-dessous.
Commandé le : ___________  /  Reçu le : ___________
Nom du Client : ___________
Adresse du Client : ___________
Signature du Client (en cas de notification papier)  /  Date : ___________